Les données personnelles

Les données

Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ?

Une donnée personnelle est une donnée de n’importe quel type (texte, image, photo, son, vidéo,…) sur n’importe quel support (papier, digital, magnétique, optique, …) qui permette d’identifier directement ou indirectement une personne physique.

Une donnée de type numéro de téléphone, email, numéro de plaque d’immatriculation d’un véhicule privé, … sont des données à caractère personnel.

Toute donnée à caractère personnel doit, selon la réglementation européenne, faire l’objet d’une déclaration à la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) en France lorsque cette donnée fait l’objet d’un traitement automatique.

Les données personnelles appartiennent à la personne physique qui a transmis les données et non pas à la société qui collecte et exploite ces mêmes données.

Quelles données sont collectées par le site d’Apikod ?

Apikod collecte des données personnelles de type :

• Informations sur la connexion au site
• Identité de la personne
• Adresse
• Contact (email, téléphone)
• Particularités (âge, sexe)
• Information sur le véhicule

Quelles données sont collectées par les applications d’Apikod ?

Les applications Apikod collectent des données qui permettent de connaitre :

• Le style de conduite (vitesse, accélération, durée, km, …)
• Les situations dangereuses (vitesse, décélération, lieu, …)
• L’éco-conduite (consommation, style de conduite, …)

La collecte

Dès qu’il s’agit d’une collecte de données à caractère personnel, c’est la loi sur les données Informatiques et Liberté qui s’applique et notamment par la directive 95-46 en Europe.

Ces données n’ayant pas de frontière, la directive impose de connaitre le lieu d’origine de celles-ci.

La collecte des données doit être loyale, c’est à dire que cette collecte doit aller dans le sens de l’intérêt de la personne.

Elles doivent de plus être en adéquation et pertinentes avec les buts recherchés, tout en étant non excessives.

Les données sont stockées sur des serveurs dédiés d’une société française qui garantit la sécurité et la disponibilité des données.

Les données à caractère personnel collectées par les applications Apikod, perdent leur caractère personnel après 16 mois de stockage en devenant non nominative.

L'exploitation

La finalité

La collecte de données à caractère personnel doit avoir une ou plusieurs finalités annoncées par celui qui collecte et traite les données.
En ce qui concerne la société Apikod, le but recherché est d’offrir des informations en temps réel au conducteur qui lui permettent de mieux comprendre, anticiper sur son environnement afin d’agir de la manière la plus sûre et la plus économique pour lui, pour les passagers de son véhicule et pour les autres véhicules proches.

Ces données permettent également d’obtenir des statistiques sur les styles de conduite des personnes et ceci de manière individuelle ou groupée.
Ces données permettent enfin de connaitre les profils de mission qu’il est fait des véhicules.

Apikod ne fera pas commerce de données à caractère personnel vers d’autres personnes que celles à qui appartiennent ces mêmes données et se réserve le droit de vendre des données de type statistiques sur des populations d’individus, donc non personnelles vers des sociétés privées ou publiques.

La légitimité

Les données collectées par la société Apikod respectent le principe de légitimité, c’est-à-dire que ces données sont légitimes pour les buts recherchés.

A titre d’exemple, Apikod s’interdit de collecter des données personnelles de personne physique comme par exemple les informations bancaires, la religion, les préférences politiques ou personnelles…

L’accès

L’accès aux données à caractère personnel n’est possible qu’aux personnes dirigeantes de la société Apikod.

Si Apikod devait faire intervenir une société externe pour travailler sur la base de données contenant des données à caractère personnel, un contrat de confidentialité sera établi en mentionnant le nom des personnes externes qui pourraient avoir ponctuellement besoin d’accéder à ces mêmes données à caractère personnel.

Les droits

C’est un droit individuel

Comme les données à caractère personnel n’appartiennent pas à la société Apikod mais à la personne qui a émis les informations, chaque individu possède un certain nombre de droits qui doivent être respectés par l’ensemble des pays de l’union européenne et par la plupart des autres pays dans le monde.

Le droit au questionnement

Chaque individu a le droit de savoir si une société publique ou privée détient des données à caractère personnel le concernant.

Le droit d’accès

Chaque individu a le droit d’accéder aux données à caractère personnel le concernant. Pour la société Apikod, les données à caractère personnel ne sont sauvegardées qu’à partir du moment où la personne crée un compte sur notre site. En se connectant ensuite à son compte, la personne aura l’accès à l’ensemble de ses données saisies manuellement ou traitées automatiquement.

Le droit de modification

Chaque individu ayant accès aux données à caractère personnel le concernant, pourra modifier ces mêmes données du site le concernant. Les données à caractère personnel issues des applications d’Apikod ne pourront pas être modifiées mais pourront être supprimées lors de la suppression du compte sur notre site.

Le droit d’opposition

Chaque individu ayant accès aux données à caractère personnel le concernant, pourra supprimer son compte du site Internet. Toutes les données à caractère personnel le concernant issues des applications d’Apikod perdront leur caractère personnel en perdant le lien avec le propriétaire qui sera retranscrit de manière anonyme en gardant le sexe, l’âge de la personne ainsi que la date d’obtention de son permis de conduire. Les données de géolocalisation seront supprimées.

Le droit d’information

Apikod s’efforce de donner toutes les informations nécessaires aux personnes qui souhaitent s’inscrire sur le site et ceci en conformité avec la directive européenne 95-46 qui reprend une grande partie la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le droit à la vie privée

Chaque individu peut faire valoir ses droits à la vie privée en demandant la modification ou la suppression d’informations à caractère personnel le concernant. Voir ci-dessus “Le droit de modification” et “Le droit d’opposition”.

Le droit à la transparence numérique

Chaque individu peut s’opposer au traitement qui est fait des données à caractère le concernant.

Le droit à l’oubli

Après une durée de 16 mois, les données à caractère personnel issues des applications d’Apikod deviennent anonymes en n’étant plus liées à une personne physique identifiable. Ce droit à l’oubli s’effectue donc naturellement lors de ce traitement.

Appliquer ses droits

Toute personne qui souhaite appliquer ses droits conformément à la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, pourra le faire en cliquant sur le bouton “Contactez nous” ci-dessous.

Contactez nous

La réglementation

La loi française

La loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés reste l’une des lois appliquées les plus strictes dans le monde sur ce domaine.

En savoir plus…

La directive européenne

La directive européenne 95/46/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 24 octobre 1995 est relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Cette directive s’oppose donc à tous les états membres de la Communauté Européenne.